Extension

36.1. La concession prend fin le 30 novembre 2035. 36.2 Toutefois, la concession prendra fin à la demande du concédant dès lors que le cumul depuis le 1er janvier 2006 des recettes réelles de péage hors taxes ramenées en valeur 2006 par l'inflation, corrigées de l'évolution réelle du taux de hausse du tarif kilométrique moyen applicable aux véhicules de la classe 1, dès lors qu'elle diffère de l'évolution présentée à l'annexe AA.17, et actualisées au 1er janvier 2006 au taux de 8%, sera égal ou supérieur à 22 890 909 795 (vingt-deux milliards huit cent quatre-vingt-dix millions neuf cent neuf mille sept cent quatre-vingt-quinze) euros. Deux ans avant la date estimée de la survenance des conditions visées ci-dessus, le concédant avise le concessionnaire. La fin anticipée de la concession prend effet le dernier jour du mois suivant le mois où le seuil est franchi et au plus tôt au 31 décembre 2032. La concession prendra alors fin sans indemnité de part ni d'autre.